INFORMATIONS LEGALES

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.casado-avocats.com (ci-après le “Site Web”) est édité par Me Anne-Laure CASADO, dont le cabinet se situe 15 rue de Surène - 75008 Paris, France, téléphone : +33 1 83 75 05 40.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant :

Me Anne-Laure CASADO, avocate au Barreau de Paris, est soumise aux règles professionnelles du Code de Déontologie de l’Ordre des Avocats de Paris.

Le Directeur de la publication du Site Web est Madame Anne-Laure CASADO (al.casado@casado-avocats.com - 15 rue de Surène, Paris 8ème - 01.83.75.05.40).

L’hébergeur du Site Web est : OVH, Société anonyme simplifiée au capital de 10 069 020 Euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le numéro de téléphone est le 09 72 10 10 07.

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Cabinet est attentif au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) et celles du Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP)

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les “Données à Caractère Personnel”).

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel incluse par l’Utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d’un lien de type “mailto” qui permet aux Utilisateurs du Site Web d’envoyer au Cabinet ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Web, d’assurer la sécurité du Site Web et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet :

la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement par le Cabinet ou pour son compte,
des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet,
des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

La communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concerne ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Toute demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d’aucune sorte), mention obligatoire (© site www.casado-avocats.com – tous droits réservés).

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à contact@casado-avocats.com ou à l’adresse suivante : 15 rue de Surène, 75008 Paris.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.

POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

Me Anne-Laure CASADO (ci-après “Me Anne-Laure CASADO” ou “elle” ou “nous”) prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des Données à Caractère Personnel.

En tant que Responsable du Traitement, elle s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos Données à Caractère Personnel. Nous nous engageons également à traiter et utiliser de telles Données dans le respect des dispositions applicables, notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés ainsi que toute autre loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

La présente politique de protection des Données à Caractère Personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos Données à Caractère Personnel et sur les engagements pris par CASADO Avocats afin de veiller au respect desdites Données.

Au titre des présentes, les termes « Données à Caractère Personnel » ou « Données », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui leur est donnée au sein de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.

1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous veillons à collecter et à traiter des Données à Caractère Personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. Dans le cadre de l’utilisation du présent site internet accessible à l’adresse https://www.casado-avocats.com (ci-après le « Site »), nous procèdons à la collecte et au Traitement de certaines Données à Caractère Personnel vous concernant en votre qualité d’utilisateur du Site (ci-après un / des « Utilisateur(s) »).

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont collectées lorsque :

Vous vous inscrivez à des newsletters proposées par CASADO Avocats : dans ce cas, nous collectons votre adresse email (voir notre Politique relative aux cookies)
Vous naviguez sur le Site : dans ce cas, nous collectons vos informations techniques et de navigation (veuillez consulter notre Politique relative aux cookies) ;
Vous nous contactez pour nous poser des questions sur nos actualités, nos formations ou tout autre sujet en lien avec notre activité : dans ce cas, nous collectons vos données d’identité et de contact et toute information que vous nous fournissez volontairement et qui serait pertinente au traitement de votre demande.

Lorsque vos Données à Caractère Personnel nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations (*) que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par nous est susceptible d’entrainer le refus de Me Anne-Laure CASADO de prendre en compte votre demande.

2. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base légale reposent les traitements mis en oeuvre ?

Me Anne-Laure CASADO s’engage à collecter et traiter vos Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite. Les Traitements mis en œuvre par Me Anne-Laure CASADO répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées. Vos Données à Caractère Personnel sont traitées, en tant qu’utilisateur, à (i) des fins de communication et de gestion des demandes / requêtes soumises, (ii) d’analyse de la navigation sur le Site (veuillez consulter notre Politique relative aux cookies et/ou (iii) de prospection commerciale (envoi de newsletters, contenus informationnels sur différents sujets professionnels et juridiques, communiqués de presse, invitations à des formations ou des évènements organisés par Me Anne-Laure CASADO) lorsqu’un Utilisateur communique son adresse email à cet effet sur le Site et ne manifeste pas d’opposition par la suite.

Les Traitements mis en œuvre dans ce cadre reposent sur l’intérêt légitime économique de Me Anne-Laure CASADO de faire la promotion de ses services et de développer ses relations, de perfectionner en permanence son Site et de communiquer facilement avec ses Utilisateurs.

A Cela bénéficie tant aux Utilisateurs (qui accèdent ainsi à des services et à un Site de qualité) qu’à Me Anne-Laure CASADO sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux desdits Utilisateurs.

3. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Me Anne-Laure CASADO conserve vos Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Me Anne-Laure CASADO peut cependant conserver vos Données à Caractère Personnel pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.

Me Anne-Laure CASADO conserve ainsi vos Données à Caractère Personnel pour les durées suivantes :

Les Données collectées à des fins de prospection commerciale et d’analyse sont conservées pendant 3 ans suivants le dernier contact avec la personne concernée ;
Lorsque des cookies ou autres traceurs non-essentiels au fonctionnement du Site sont déposés sur votre terminal, ils sont conservés pour la durée indiquée dans la Politique relative aux cookies.
Lorsque vos Données sont collectées dans le cadre de requêtes/questions relatives au Site et aux services de Me Anne-Laure CASADO, elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement desdites requêtes.

4. A qui vos données à caractère personnel sont-elles destinées ?

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par Me Anne-Laure CASADO sont accessibles aux services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats et, le cas échéant, le personnel administratif (tel que les stagiaires ou les assistantes) traitant les demandes des Clients. Ces Données peuvent être communiquées à des tiers, agissant en qualité de Sous-Traitants, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion de contacts (CRM), de gestion de la facturation, de communication, de gestion de bases de données, de gestion du Site et de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de Me Anne-Laure CASADO et n’ont accès à vos Données à Caractère Personnel que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que Me Anne-Laure CASADO.

5. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Les Données à Caractère Personnel collectées par Me Anne-Laure CASADO sont hébergées au sein de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants sur vos Données à Caractère Personnel :

Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir (i) la confirmation que des Données à Caractère Personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir (ii) l’accès auxdites Données et une copie de ces dernières.
Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données à Caractère Personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les Données à Caractère Personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos Données à Caractère Personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et Me Anne-Laure CASADOpeut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites Données.
Le droit à la limitation du Traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du Traitement de vos Données à Caractère Personnel.
Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel vous concernant que vous avez fournies à Me Anne-Laure CASADO, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces Données à un autre Responsable du Traitement sans que Me Anne-Laure CASADO y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le Traitement de vos Données à Caractère Personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données à Caractère Personnel vous concernant lorsque ledit Traitement est basé sur l’intérêt légitime de Me Anne-Laure CASADO. Me Anne-Laure CASADO peut, cependant, invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du Traitement. Lorsque vos Données à Caractère Personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au Traitement de ces Données. Vous pouvez vous opposer à la réception de newsletters, de communications et d’invitations aux formations et évènements organisés par Me Anne-Laure CASADO en envoyant un email à l’une des adresses indiquées ci-dessous. Par ailleurs, nos messages de prospection commerciale contiennent une option de « désinscription » dans le cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir de tels messages de notre part.
Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : Vous avez le droit de donner à Me Anne-Laure CASADO des directives concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande :
– par email à : contact@casado-avocats.com
– ou par courrier à : Casado Avocats, 15 rue de Surène, 75008 PARIS

En cas de difficulté en lien avec la gestion des Données à Caractère Personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de toute autre autorité compétente. Nous vous invitons toutefois à nous contacter au préalable avant d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les Visiteurs s’engagent à transmettre la présente information à leurs salariés, représentants, prestataires et/ou dirigeants dont les Données à Caractère Personnel pourraient être traitées par Me Anne-Laure CASADO du fait de l’exécution de ses missions.

POLITIQUE DES COOKIES

En naviguant sur le site https://www.casado-avocats.com (ci-après le « Site »), Me Anne-Laure CASADO (ci-après “Me Anne-Laure CASADO” ou “elle” ou “nous”) recueille votre consentement express préalablement au dépôt de cookies lorsque ces derniers ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement dudit Site.

1. Qu’est ce qu’un cookie ?

Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.
Il contient généralement le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d’expiration. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation afin de vous proposer des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile, ou tablette).

2. Quels sont les différents types de cookies que nous utilisons et pour quelles finalités ?

Voici la liste détaillée des cookies :

Cookie indispensable:

_icl_current_language : Ce cookie permet d’associer une langue du site à un utilisateur

Cookies de mesure d’audience :

ga : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via l’adresse IP de l’utilisateur
gat : Ce cookie permet de limiter le nombre de requêtes simultanées au site et d’éviter les bugs
gid : Ce cookie permet d’identifier les visiteurs du site via leur adresse IP (conservation de 24h)

3. Quelles sont les sociétés utilisant des traceurs sur notre Site ?

Google : https://policies.google.com/privacy

4. Comment paramétrer le dépôt des cookies ?

Si vous souhaitez restreindre ou bloquer tous les cookies qui sont déposés par notre Site ou par d’autres sites Internet/applications, vous pouvez le faire en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur. La fonction « Aide » de votre navigateur vous indique la marche à suivre.

Version non détaillée :

Depuis Internet Explorer

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Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur « Paramètres »
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Cliquez sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe Cookie. (Tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui l’a créé)
Sélectionnez-les et supprimez-les
Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur « OK » pour retourner dans Internet Explorer

Depuis Mozilla Firefox

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5. Pendant combien de temps les cookies seront-ils conservés ?

Les cookies de mesure d’audience sont conservés 13 mois.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, médiateur de la consommation, 180 bd Haussmann - 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

AUTRES DISPOSITIONS

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